Les baux saisonniers

Pour certains types d’activités, le recours aux baux saisonniers peut être envisagé, sous réserve que l’activité corresponde strictement à la définition de ce type de location.

La location saisonnière est celle qui est consentie pour une saison ou pour une période l’année déterminée pour une unité d’activité économique (saison estivale ou hivernale, jour de marché…).

Son régime échappe à la législation sur les baux commerciaux et une succession de baux saisonniers ne peut pas être qualifiée en bail commercial sous une réserve :

• Il faut qu’il s’agisse véritablement de locations saisonnières.
• Les locaux doivent être intégralement libérés.
• Aucun élément de quelque nature que ce soit ne doit être laissé dans les lieux jusqu’à la location suivante. 

(source photo: 123RF/Aliaksei Yasiukovich)